Donation partage avec conservation de l'usufruit
réré
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19 juil. 2016 à 14:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juil. 2016 à 16:17
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condorcet
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19 juil. 2016 à 16:17
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Donation partage avec conservation de l'usufruit
Ce n'est pas une donation-partage mais une simple donation de la nue-propriété consentie par les 2 parents à leur enfant unique.
La donation-partage s'applique lorsque plusieurs biens sont donnés au cours de la même opération et que chaque enfant reçoive un bien dans son lot.
En principe, elle est défiscalisée.
Ce n'est pas une défiscalisation.
L'enfant bénéficiant d'un abattement de 100000 € par parent, les droits de donation ne sont pas dus.
La valeur maximale de 160000 € est couverte par ce double abattement.
A combien vont être les honoraires du notaire ?
Seul votre notaire pourra vous le préciser.
Ce n'est pas une donation-partage mais une simple donation de la nue-propriété consentie par les 2 parents à leur enfant unique.
La donation-partage s'applique lorsque plusieurs biens sont donnés au cours de la même opération et que chaque enfant reçoive un bien dans son lot.
En principe, elle est défiscalisée.
Ce n'est pas une défiscalisation.
L'enfant bénéficiant d'un abattement de 100000 € par parent, les droits de donation ne sont pas dus.
La valeur maximale de 160000 € est couverte par ce double abattement.
A combien vont être les honoraires du notaire ?
Seul votre notaire pourra vous le préciser.
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