Assurance
running2109
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 17 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 janvier 2017
-
19 juil. 2016 à 15:14
Tisuisse - 13 sept. 2016 à 14:29
Tisuisse - 13 sept. 2016 à 14:29
A voir également:
- Assurance
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Cloture arraché par le vent assurance - Guide
- Tv grillé par l'orage assurance - Forum assurance habitation
- Assurance vie predica remboursement - Forum Banque et Crédit
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
En cas de changement de domicile, si le nouveau domicile est différent de l'ancien, pas les mêmes critères, vous pouvez demander, et exiger, la résiliation du contrat de votre ancien domicile. Cette demande doit être faite par LR/AR, dans les 3 mois du déménagement, et la résiliation intervient 1 mois après la demande, l'assureur DOIT rembourser le trop perçu au prorata de la date de résiliation à cette de la prochaine échéance (article L 113-16 du Code des Assurances)
La législation juridique et financière évolue en permanence...