Donnation
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 23 juil. 2016 à 09:50
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 23 juil. 2016 à 09:50
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roudoudou22
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22 juil. 2016 à 21:49
22 juil. 2016 à 21:49
quels sont les bien qui doivent figurer dans l'acte de donation d'une propriété forestiere?
Ceux dont le donateur veut bien se séparer, et seulement ceux là.
Ceux dont le donateur veut bien se séparer, et seulement ceux là.
Bonjour
Bien entendu tout le matériel servant à l'exploitation doit être précisé, s'agissant d'immeubles par destination.
Bien entendu tout le matériel servant à l'exploitation doit être précisé, s'agissant d'immeubles par destination.
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23 juillet 2016
22 juil. 2016 à 15:27
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Merci pour la réponse.
Toutefois, il n'y a pas eu d'inventaire de fait le jour de la donation.
Peux-ton en conclure qu'au jour de la signature de la donation, l'acte devant notaire incluait le matériel agricole aussi? même sans inventaire?
Toutefois, il n'y a pas eu d'inventaire de fait le jour de la donation.
Peux-ton en conclure qu'au jour de la signature de la donation, l'acte devant notaire incluait le matériel agricole aussi? même sans inventaire?
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22 juil. 2016 à 15:28
22 juil. 2016 à 15:28
Est-ce une faute du Notaire de ne pas avoir inclue un inventaire lors de la donation?
Gasc
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23 juillet 2016
22 juil. 2016 à 17:31
22 juil. 2016 à 17:31
Bonjour
En règle générale,lorsque l'on fait donation d'une propriété agricole ou forestière , on inclut avec les immeubles par destination ( matériel notamment). Mais ce n'est pas une obligation .il faut donc vérifier ce que dit exactement votre acte.
En règle générale,lorsque l'on fait donation d'une propriété agricole ou forestière , on inclut avec les immeubles par destination ( matériel notamment). Mais ce n'est pas une obligation .il faut donc vérifier ce que dit exactement votre acte.
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23 juillet 2016
22 juil. 2016 à 18:13
22 juil. 2016 à 18:13
Merci pour votre réponse
Sur l'acte seul les parcelles et les maisons sont mentionnées.
Sur l'acte seul les parcelles et les maisons sont mentionnées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juil. 2016 à 09:10
23 juil. 2016 à 09:50