Nationalité française
Maraz
-
22 juil. 2016 à 09:18
doris33 Messages postés 43389 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 mai 2024 - 22 juil. 2016 à 10:44
doris33 Messages postés 43389 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 mai 2024 - 22 juil. 2016 à 10:44
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doris33
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22 juil. 2016 à 09:28
22 juil. 2016 à 09:28
Bonjour,
c'est effectivement un risque selon les dates et la situation exacte :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2726
extrait
"Contestation de l'enregistrement par le ministère public
Le ministère public (parquet) peut contester l'enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
Cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement est une présomption de fraude."
c'est effectivement un risque selon les dates et la situation exacte :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2726
extrait
"Contestation de l'enregistrement par le ministère public
Le ministère public (parquet) peut contester l'enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
Cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement est une présomption de fraude."
22 juil. 2016 à 09:35
22 juil. 2016 à 09:39
22 juil. 2016 à 09:42
Merci encore
22 juil. 2016 à 09:55
22 juil. 2016 à 10:00