Indemnité d'occupation
Tritri44
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Micha1.
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22 juil. 2016 à 11:24
22 juil. 2016 à 11:24
Bonjour,
La décision du tribunal précise qu'une indemnité d'occupation vous est dû ?
La décision du tribunal précise qu'une indemnité d'occupation vous est dû ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juil. 2016 à 15:46
Effectivement l'ONC précise qu'elle bénéficie d'un droit au titre de secours de 6 mois gratuit. Cette période étant passé depuis plus d'un ans, je sais que qu'elle me dois un 1/2 loyer jusqu'au prononcé du divorce ou jusqu'à l'accord de l'état liquidative chez le notaire.
Mais étant donné que nous sommes dans une procédure de divorce conflictuelle qui risque de prendre quelques années, je voudrais savoir si on pouvais l'obliger à me verser un loyer sans attendre la fin de la procédure.
Merci de votre retour
Cordialement.
22 juil. 2016 à 15:54
Il ne s’agit pas ici d’un loyer payable tous les mois, car l'indemnité est payable au moment de la liquidation, de la sortie de l'indivision, sauf à en obtenir un paiement provisionnel amiable ou judiciaire.
22 juil. 2016 à 16:14
J'ai bien compris que le paiement de l'indemnité se faisait à la liquidation, mais si cela dure des années il faut que je puisse vivre correctement, car j'ai plus de la moitié de mon salaire qui rembourse les crédits et les pensions alimentaires.
Amiable avec la partie adverse, c'est du rêve.
Comment peut on déclencher cette procédure ? est ce qu'il faut s'adresser à la JAF?