Succession frère-sœur
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line-rose
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doris33
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17 mai 2024
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23 juil. 2016 à 12:41
23 juil. 2016 à 12:41
Bonjour,
"mais le fait que mon frère se soit porté garant en 2010 peut-il justifier de notre cohabitation. "
non, puisque par définition, un garant n'habite pas avec la personne auprès de laquelle il s'est porté garant.
"Sur ce dernier point, quels sont les justificatifs à fournir ? "
avis d'imposition du frère avec la même adresse, tout document officiel du frère mentionnant l'adresse commune.
"mais le fait que mon frère se soit porté garant en 2010 peut-il justifier de notre cohabitation. "
non, puisque par définition, un garant n'habite pas avec la personne auprès de laquelle il s'est porté garant.
"Sur ce dernier point, quels sont les justificatifs à fournir ? "
avis d'imposition du frère avec la même adresse, tout document officiel du frère mentionnant l'adresse commune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juil. 2016 à 12:59
Même si mon frère habitait avec moi (avec des allers-retours pour hospitalisation et soins ambulatoire), ses déclarations de revenus ont toujours été établis sur son lieu de résidence principale.
Avec mes remerciements.
Line-Rose