Remembrement
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dimanche 24 juillet 2016
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24 juil. 2016 à 12:03
Gasc - 24 juil. 2016 à 17:58
Gasc - 24 juil. 2016 à 17:58
A voir également:
- Remembrement droits des propriétaires
- Notification des droits de la caf - Forum aides au logement
- Dossier mobil jeune action logement - Forum CAF
- Notification de caf ✓ - Forum CAF
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juil. 2016 à 12:40
Merci pour votre rapide réponse .
Ai je une chance de récupérer ce bien ?
24 juil. 2016 à 12:44
Modifié par Gasc le 24/07/2016 à 17:59
l'action en revendication doit être engagée devant le TGI dont relève le lieu de situation de l'immeuble.
S'agissant de l'avocat (obligatoire) vous avez
le choix entre deux solutions:
1/ Vous choisissez un avocat relevant du barreau du TGI saisi.
2/ Vous choisissez un avocat près de chez vous, mais cela risque de vous revenir plus cher car vous devrez prendre également ce que l'on appelle un avocat postulant , relevant du barreau du TGI saisi, qui seul peut vous représenter dans le cadre des actes de procédure ( la plaidoirie étant assurée par votre avocat local).