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Succession

chanchan2701 Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 3 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2021 - 29 juil. 2016 à 10:27
 Gasc - 29 juil. 2016 à 10:45
Bonjour,
j'aimerais savoir combien coute un acte de convention familiale lors d'une succession ,une de mes filles voudrait reprendre la maison mais qu'en octobre 2017 ;et j'ai besoin de cet acte pour pouvoir faire une demande de logement social étant donné que j'habite la maison merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
29 juil. 2016 à 10:45
Bonjour
Consultez le notaire qui a réglé la succession;
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