Demande exoneration taxe fonciére vu mes petits revenus
solitude66
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 15 déc. 2016 à 17:22
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 15 déc. 2016 à 17:22
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 5/08/2016 à 18:39
Modifié par flocroisic le 5/08/2016 à 18:39
bonjour
pour la taxe foncière, le fait d’être veuve ne joue pas.
Si votre revenu fiscal de référence est < 10697 € pour 1 part (13553 € pour 1.5 part ) et :
- si vous avez plus de 75 ans au 01/01, vous etes exonérée sauf sur les ordures ménagères
- si vous avez entre 65 et 75 ans au 01/01, vous avez droit à une diminution de 100 €
Il faut également si vous hébergez des personnes, que celles ci n'aient pas un revenu fiscal de référence > aux sommes précédemment citées
pour la taxe foncière, le fait d’être veuve ne joue pas.
Si votre revenu fiscal de référence est < 10697 € pour 1 part (13553 € pour 1.5 part ) et :
- si vous avez plus de 75 ans au 01/01, vous etes exonérée sauf sur les ordures ménagères
- si vous avez entre 65 et 75 ans au 01/01, vous avez droit à une diminution de 100 €
Il faut également si vous hébergez des personnes, que celles ci n'aient pas un revenu fiscal de référence > aux sommes précédemment citées
solitude66
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5 août 2016 à 18:40
5 août 2016 à 18:40
je vous remercie pour la rapidité de votre reponse
cordialement
cordialement
doris33
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15 déc. 2016 à 17:22
15 déc. 2016 à 17:22
Bonjour hb5,
il serait préférable que vous ouvriez votre propre message.
Cordialement
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Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...