Divorce pour faute
Pascou
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18 août 2016 à 08:17
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 18 août 2016 à 09:27
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doris33
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18 août 2016 à 09:27
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Bonjour,
l'adultère ne permet pas/plus d'obtenir un divorce pour faute. Ce n'est pas un motif suffisant.
Il peut être décidé en cas de torts exclusifs des dommages et intérêts, mais pas de différence sur le partage des biens.
Quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10577
l'adultère ne permet pas/plus d'obtenir un divorce pour faute. Ce n'est pas un motif suffisant.
Il peut être décidé en cas de torts exclusifs des dommages et intérêts, mais pas de différence sur le partage des biens.
Quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10577
DorisOups
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18 août 2016 à 08:54
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bonjour
et c'est la vérité ?
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