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Dépot de garantie

Résolu
michel - 22 août 2016 à 19:00
 michel - 23 août 2016 à 13:04
Bonjour, fort de vos conseils et je vous en remercie, un huissier est venu établir l'état des lieux, en présence du locataire. Je vous passe les détails, mais j en ai au moins pour plus de 7000 euros de réparations dans la maison, alors que le dépôt de garantie n est que de 650 euros. Je fais établir des devis tenant compte des remarques de l huissier. Mais une question se pose à moi: Mes moyens ne me permettent pas de faire les travaux tout de suite, donc je n'ai pas de factures, ces devis suffisent ils pour porter réclamation et demander à ce que les locataires paient le surplus des travaux?
Dois je demander à un huissier de faire un commandement de payer ou bien puis je le faire moi même par courrier recommandé avec A/R?
En fait, quelle serait la suite à donner, car ils ont encore le culot de m envoyer des textos pour me demander restitution de la caution. Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
22 août 2016 à 19:22
Bonjour,

Attention : on ne peut pas demander au locataire de payer une remise à neuf du logement !! Cet état des lieux de sortie se compare avec l'état des lieux d'entrée.

Ensuite, vous pouvez effectivement présenter des devis pour justifier la retenue sur le dépôt de garantie et demander le paiement du solde des travaux. A envoyer par lettre RAR.

Cdlt
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michel
23 août 2016 à 04:29
Merci de la réponse. Il n est pas question pour moi de demander à ce locataire de remettre le logement à neuf, mais bien de réparer ce qu il a dégradé. Un locataire qui part avec un panneau de châssis de fenêtre, pommeau de douche est à mettre dans les annales quand même. Mais il n y a pas que ça. Je me baserai sur le constat de l huissier en faisant effectivement la comparaison avec l'état des lieux initial. Le courrier avec A/R représenterait alors un commandement de payer? Mais ayant connaissance de la mauvaise foi de ce locataire, cela m étonnerait qu il paie uniquement à la réception du courrier. Aprés cet envoi, que dois je faire? Merci
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
23 août 2016 à 12:33
Bonjour,

Euh effectivement, le coup du chassis de fenêtre, je ne connaissais pas !

Non, votre mise en demeure ne vaut pas commandement de payer qui ne peut émaner que de l'huissier mais cela fait partie de la procédure : vous devez d'abord prouver que vous avez demandé.
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michel
23 août 2016 à 13:04
Ben oui, on fait pas dans la demie mesure ici à la Réunion, lol; Je préfère en rire. J ai repris contact avec l huissier pour lui demander de continuer la procédure, je ne peux pas laisser les choses en l'état. Merci des réponses
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