Quel delai de reflexion pour souscription assurance juridique

letitbi Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2016 - 24 août 2016 à 11:04
sylv1lemalin Messages postés 371 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2019 - 29 sept. 2016 à 16:01
Bonjour,

suite à mon courrier en AR pour l'annulation de souscription à une assurance juridique auprès de ma banque, dans les délais donné par téléphone, soit 14 jours, je recois un courrier de ma banque me disant que je n'ai pas précisé l'objet et ne peuvent considérer mon annulation ! est ce légal ! dans les conditions générales rien n'est mentionné non plus sur ça !
merci votre aide
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1 réponse

sylv1lemalin Messages postés 371 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2019 227
29 sept. 2016 à 16:01
bonjour,
article L 121 20 12 du code de la consommation:
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Donc votre demande est tout à fait recevable. Vous pouvez répondre que vous n'avez aucune obligation de donner un motif en citant l'article de loi et que cela ne remet pas en cause votre précédente lettre recommandée.
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