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Quittance de loyer

merlin - 24 août 2016 à 18:56
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 août 2016 à 19:01
bonjour,

je suis locataire dans le secteur privé.
je dois fournir une quittance de loyer à la mairie et celle ci me dis qu'elle n est pas valable car elle est écrite à l ordinateur sur une feuille simple pour eux rien d officiel. il me parle de timbre fiscal ma proprietaire refuse de m en faire une autre car pour elle en ayant pris le modèle sur internet sa quittance est bonne.

merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
24 août 2016 à 19:01
Bonjour,

Votre bailleresse a raison : sa quittance en vaut bien une autre. La mairie ne peut pas la refuser. Il n'y a pas de quittance "légale" hormis les mentions obligatoires comme le montant du loyer bien sûr ! et l'adresse du bailleur/du locataire.

Cdlt
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