Fenêtres voilées
DianeP
-
24 août 2016 à 19:41
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 août 2016 à 20:30
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2 réponses
Valenchantée
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24 août 2016 à 19:53
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Bonsoir,
Vous devez mettre votre bailleur en demeure de remplacer les fenêtres voilées par lettre recommandée avec AR.
Cdlt
Vous devez mettre votre bailleur en demeure de remplacer les fenêtres voilées par lettre recommandée avec AR.
Cdlt
Bonsoir,
Merci de votre réponse, y'a il un article de loi à lui brandir ? Il refuse de faire tout remplacement suite aux coûts.. et la lettre en accusé de reception n'y changera rien je pense..
Merci de votre réponse, y'a il un article de loi à lui brandir ? Il refuse de faire tout remplacement suite aux coûts.. et la lettre en accusé de reception n'y changera rien je pense..
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 24/08/2016 à 20:30
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Ce n'est pas une simple lettre RAR : c'est une lettre de mise en demeure (avec objet : mise en demeure) ... de faire les travaux sous X jours (8 jours, 15 jours ...)
Voir article 6 de la loi du 6 juillet 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
Voir article 6 de la loi du 6 juillet 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/