Exonération taxe habitation
yiyi42
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Modifié par Strumpfette le 29/08/2016 à 09:43
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 28 août 2016 à 16:52
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 28 août 2016 à 16:52
A voir également:
- Exonération taxe habitation
- Exonération salaire étudiant 2023 - Guide
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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doris33
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24 août 2016 à 20:04
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Bonjour,
Vos beaux-parents, quoique non imposables, ont très probablement un revenu fiscal de référence supérieur au barème.
L exonération, si les conditions sont remplies est automatique.
Vos beaux-parents, quoique non imposables, ont très probablement un revenu fiscal de référence supérieur au barème.
L exonération, si les conditions sont remplies est automatique.
flocroisic
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24 août 2016 à 20:05
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bonjour
Pour être exonéré de taxe d'habitation, en ayant 2 parts, leur revenu fiscal de référence devrait être inférieur à 16409 €.
Ils sont vraisemblablement au dessus et ne peuvent pas être exonérés.
Par contre bénéficient automatiquement ( comme l'exonération) du plafonnement en fonction du revenu
Pour être exonéré de taxe d'habitation, en ayant 2 parts, leur revenu fiscal de référence devrait être inférieur à 16409 €.
Ils sont vraisemblablement au dessus et ne peuvent pas être exonérés.
Par contre bénéficient automatiquement ( comme l'exonération) du plafonnement en fonction du revenu
yiyi42
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28 août 2016
28 août 2016 à 15:42
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Bonjour,
Merci beaucoup pour vos précisions. Combien d'années de régularisation pouvons nous réclamer au Centre des Impôts en cas de versements d'impôts indûment payés ?
Bien cordialement.
Merci beaucoup pour vos précisions. Combien d'années de régularisation pouvons nous réclamer au Centre des Impôts en cas de versements d'impôts indûment payés ?
Bien cordialement.
flocroisic
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28 août 2016 à 16:52
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bonjour
c'est 1 année donc 2015 mais comme dit précédemment :
- l'exonération s'ils en avaient le droit est automatique, s'ils ne l'ont pas, c'est qu'ils dépassent le seuil d'exonération
avec 1800 € par mois, leur revenu fiscal est visiblement de 17092 €
avec 2 parts, ils ne peuvent pas etre exonéré ( il ne faut pas dépasser16409 €).
quel est leur revenu fiscal de référence et nombre de parts ?
c'est 1 année donc 2015 mais comme dit précédemment :
- l'exonération s'ils en avaient le droit est automatique, s'ils ne l'ont pas, c'est qu'ils dépassent le seuil d'exonération
avec 1800 € par mois, leur revenu fiscal est visiblement de 17092 €
avec 2 parts, ils ne peuvent pas etre exonéré ( il ne faut pas dépasser16409 €).
quel est leur revenu fiscal de référence et nombre de parts ?
doris33
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28 août 2016 à 16:48
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Le délai est très court :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1064
extrait
"En matière d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, etc.) :
Sous réserve de cas particuliers, vous devez présenter votre réclamation à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle :
De la mise en recouvrement du rôle
De la notification d'un avis de mise en recouvrement
De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1064
extrait
"En matière d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, etc.) :
Sous réserve de cas particuliers, vous devez présenter votre réclamation à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle :
De la mise en recouvrement du rôle
De la notification d'un avis de mise en recouvrement
De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation"