Droit d'usage et d'habitation
trad62
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trad62 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 25 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2016 - 27 août 2016 à 18:46
trad62 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 25 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2016 - 27 août 2016 à 18:46
A voir également:
- Droit d'usage et d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
1 réponse
roudoudou22
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25 août 2016 à 13:46
25 août 2016 à 13:46
quelle part peut elle prétendre sur la vente ( 98000euros)
98000 € x 20% x 60 % = 11760 €
Le notaire ayant effectué la vente est il tenu de me donner le montant ?
Non seulement il n'est pas tenu, mais il n'a pas le droit. Ce montant revient à votre mère, pas à vous même.
98000 € x 20% x 60 % = 11760 €
Le notaire ayant effectué la vente est il tenu de me donner le montant ?
Non seulement il n'est pas tenu, mais il n'a pas le droit. Ce montant revient à votre mère, pas à vous même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2016 à 18:46
Merci de votre réponse tout d'abord , j'ai omis de préciser que ma mère souffrait de la maladie d'alzeimer et que cette vente s'est effectuée entre ma mère et mon frère qui avait procuration sur les comptes . Cette vente s'est effectuée il y a un peu plus de deux ans et depuis ma mère a été placée en maison de retraite et dispose que de maigres revenus . le calcul du capital sur la vente répond il à un barème ou est ce à l'appréciation du notaire ? Merci