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Poisson92100
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26 août 2016 à 19:11
26 août 2016 à 19:11
Bsr
Votre locataire s'est apparemment fait arnaquer mais il est en tord doublement
- il est strictement interdit de déduire du loyer quoique ce soit sans accord explicite
- il n'aurait pas du changer sans votre accord et sur le principe et sur le choix du plombier et sur le devis
Un ballon installation comprise reviens entre 500 et 1000 (sivant région et taille)
Vous devez donc le relancer pour le loyer impayé, RAR, huissier, saisie conservatoire, tribunal...
Qui commade paye...
Commencez par rappeler en RAR vos droits puis essayer oralment un partage des frais..;puis saise conservatoire par huissier (la somme impayé est bloqué jusqu'à ce qu'il vous la verse ou que lui saisse le tribunal)
Votre locataire s'est apparemment fait arnaquer mais il est en tord doublement
- il est strictement interdit de déduire du loyer quoique ce soit sans accord explicite
- il n'aurait pas du changer sans votre accord et sur le principe et sur le choix du plombier et sur le devis
Un ballon installation comprise reviens entre 500 et 1000 (sivant région et taille)
Vous devez donc le relancer pour le loyer impayé, RAR, huissier, saisie conservatoire, tribunal...
Qui commade paye...
Commencez par rappeler en RAR vos droits puis essayer oralment un partage des frais..;puis saise conservatoire par huissier (la somme impayé est bloqué jusqu'à ce qu'il vous la verse ou que lui saisse le tribunal)
Merci pour votre réponse - poisson 92100
Toutefois sur quels textes basez-vous vos conclusions?
cordialement
Toutefois sur quels textes basez-vous vos conclusions?
cordialement
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 27/08/2016 à 11:33
Modifié par Poisson92100 le 27/08/2016 à 11:33
il n'y pas besoin de texte pour affirmer que celui qui demande une prestation doit la payer ! Il a choist de contracter avec son plombier, c'est son pb pas le votre
Et s'il décidait de dépenser 20000 euros pour refaire la salle de bains ou les fenêtres cela vous paraitrait normal de payer ?
En plus une fuite est loin de tjs nécessiter le changement du ballon et la il vous a placé dans l'impossibilité de déterminer si la réparation était de l'entretien locatif (joints etc) ou nn
Pour le loyer impayé le code civil art 1256
Pour la saisie conservatoire code de procédure civile d'exécution L511-2 (l'huissier connaitra ne vous inquiétez pas)
et sinon loi de 1989 sur les rapport locatif
Art 7 le (a) le locataire est obligé de payer le loyer (et on ne prévoit pas de déduction etc),le (c) et (d) qui évoque l'entretien que vous n'avez pas pu étudier vu sa façon de faire
Et s'il décidait de dépenser 20000 euros pour refaire la salle de bains ou les fenêtres cela vous paraitrait normal de payer ?
En plus une fuite est loin de tjs nécessiter le changement du ballon et la il vous a placé dans l'impossibilité de déterminer si la réparation était de l'entretien locatif (joints etc) ou nn
Pour le loyer impayé le code civil art 1256
Pour la saisie conservatoire code de procédure civile d'exécution L511-2 (l'huissier connaitra ne vous inquiétez pas)
et sinon loi de 1989 sur les rapport locatif
Art 7 le (a) le locataire est obligé de payer le loyer (et on ne prévoit pas de déduction etc),le (c) et (d) qui évoque l'entretien que vous n'avez pas pu étudier vu sa façon de faire
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