Location d'un appartement sans diagnostics immobiliers

Flore971 Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 26 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2020 - 27 août 2016 à 17:12
 marmarmenard - 28 août 2016 à 16:39
Bonjour,

j'ai loué un appartement mais le propriétaire n'a pas effectué les diagnostics immobiliers obligatoires.
Il me dit ne pas vouloir les faire car "ça ne sert à rien".
Quels sont les recours en tant que locataire ?

Merci

8 réponses

DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 236
27 août 2016 à 17:13
bonjour

mettez lui donc ça sous le nez...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20591
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