Bail commercial
naclo34
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31 août 2016
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31 août 2016 à 17:48
Marley - 31 août 2016 à 19:24
Marley - 31 août 2016 à 19:24
A voir également:
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5 réponses
Un certain temps...
Salut,
Tu nous prends pour quoi ? des robots ?
Pas bonjour, pas merci..alors pas de réponse.
Salut,
Tu nous prends pour quoi ? des robots ?
Pas bonjour, pas merci..alors pas de réponse.
Le délai
Cette révision ne peut intervenir que si trois années révolues au minimum se sont écoulées
entre la date prévue au contrat pour l'entrée en jouissance et la révision,
NB : le délai de trois ans doit impérativement être échu, soit 3 ans et 1 jour), puis entre
deux révisions (la date ici prise en considération est la date de prise d'effet du loyer en
cours) ; pour la première révision après renouvellement, le point de départ est celui du
bail renouvelé même si le loyer a été fixé plus tard en raison par exemple d'une procédure
judiciaire.
Toute demande en révision prématurée est irrecevable.
Exemples :
o le bail initial a pris effet le 1/12/2007, la lettre recommandée en demande de
révision pourra être expédiée au plus tôt le 2/12/2010.
o la dernière révision a pris effet le 1/07/2008, la lettre recommandée en demande
de révision pourra être expédiée au plus tôt le 2/07/2011.
Cette révision ne peut intervenir que si trois années révolues au minimum se sont écoulées
entre la date prévue au contrat pour l'entrée en jouissance et la révision,
NB : le délai de trois ans doit impérativement être échu, soit 3 ans et 1 jour), puis entre
deux révisions (la date ici prise en considération est la date de prise d'effet du loyer en
cours) ; pour la première révision après renouvellement, le point de départ est celui du
bail renouvelé même si le loyer a été fixé plus tard en raison par exemple d'une procédure
judiciaire.
Toute demande en révision prématurée est irrecevable.
Exemples :
o le bail initial a pris effet le 1/12/2007, la lettre recommandée en demande de
révision pourra être expédiée au plus tôt le 2/12/2010.
o la dernière révision a pris effet le 1/07/2008, la lettre recommandée en demande
de révision pourra être expédiée au plus tôt le 2/07/2011.
naclo34
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31 août 2016
31 août 2016 à 19:07
31 août 2016 à 19:07
Merci pour ta réponse mais j'ai du mal formuler ma demande.
Je peux augmenter chaque année mon loyer commercial à la date du 1er octobre;
je voulais savoir si ma lettre recommandée pour les informer de l'augmentation je l'envoie par exemple un mois avant ,c'est à dire demain qui est le 1er septembre ou alors si je peux leur envoyer 2 ou 3 jours avant?
Il y a-t-il un délai obligatoire pour ce genre de courrier ?
Merci
Je peux augmenter chaque année mon loyer commercial à la date du 1er octobre;
je voulais savoir si ma lettre recommandée pour les informer de l'augmentation je l'envoie par exemple un mois avant ,c'est à dire demain qui est le 1er septembre ou alors si je peux leur envoyer 2 ou 3 jours avant?
Il y a-t-il un délai obligatoire pour ce genre de courrier ?
Merci
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31 août 2016 à 18:43
Désolée si je n'ai pas bien formulé ma demande , mais c'est la 1ère fois que je pose une question dans un forum , et je l'ai fait comme je pose une question à l'ordi.
J'ai pris note de l'engueulade et si tu me connaissais ,tu verrais que je suis quelqu'un de poli et sympa.
Alors,si tu connais la réponse ,je te remercie par avance de bien vouloir éclairer ma lanterne.
naclo34