Loi macron 2015
Résolu
Aude78
-
1 sept. 2016 à 12:51
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 1 sept. 2016 à 13:35
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sleepy00
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1 sept. 2016 à 13:35
1 sept. 2016 à 13:35
Bonjour
c'est la loi ALUR de 2014. seulement rendue rétroactive par la loi Macron
et cela concerne bien tout les logements
c'est la loi ALUR de 2014. seulement rendue rétroactive par la loi Macron
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