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Divorce [Résolu]

Posez votre question j ai pas de pseudo - Dernière réponse le 6 sept. 2016 à 17:24
Bonjour, nous sommes marie sous le regime de la communote en cas de divorce est ce que nos biens en commun sont taxer par l etat
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Bonjour
En cas de divorce, il sera procédé à la liquidation de la communauté ayant existé entre vous. Cette liquidation sera soumise au droit de partage de 2;5 % sur l'ensemble des biens, auquel s'ajouteront les émoluments du notaire.
Si lors de la procédure de divorce, l'un de vous deux a bénéficié de l'aide juridictionnelle , le partage sera exonéré de la taxe de 2,5%;
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