Sujet Précédent Sujet Suivant

Donations

dominique - 6 sept. 2016 à 14:13
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 6 sept. 2016 à 16:00
Bonjour,

Ma mère est décédée elle était propriétaire seule d' un bien d 'une valeur de 1000000€
elle à fait une donation avec dispense de rapport en gardant l 'usufruit à mes 2 demi soeurs
puis- je avoir droit à une part réservataire sur ce bien?
Cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
6 sept. 2016 à 14:58
puis- je avoir droit à une part réservataire sur ce bien?

Non, la part réservataire ne se calcule pas sur 1 bien, mais sur l'ensemble de l'actif après qu'il ait été tenu compte des reprises et récompenses éventuelles
0
dominique
6 sept. 2016 à 15:15
C L 'ensemble de l 'actif ça
0
Réponse 2 / 3
dominique
6 sept. 2016 à 15:16
c l 'ensemble de l 'actif ça
0
Réponse 3 / 3
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
6 sept. 2016 à 16:00
Dans ce cas vous pouvez intenter une action en réduction afin de récupérer la reserve héréditaire à laquelle vous avez droit.
0

Discussions similaires

Donation avant 2012 délai 10 ans ou 15 ans.
Poildechien77000 -
Poildechien77000 -

6 réponses
donation avant le 17 aoùt 2012 ?
berni84 -
berni84 -

2 réponses
Donation - Application de la nouvelle loi
Eleonore76 -
Eleonore76 -

5 réponses
apl et donations
petrole34 -
127 -

1 réponse
Donation en 2006 et règle des 15 ans avant nouvelle donation
pierre1811 -
Gayomi -

25 réponses