Modification bail

cathy - 7 sept. 2016 à 13:41
 cathy - 7 sept. 2016 à 14:38
Bonjour,
Une agence immobilière demande 250 euros pour rajouter le nom de ma fille sur le bail de location d'un appartement loué par son ami ; Est-ce légal et obligatoire ?
Merci de votre réponse

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié par Poisson92100 le 7/09/2016 à 13:44
Non ce n'est pas obligatoire mais c'est légal de demander à être rémunéré pour le travail fait (rédiger un avenant)

votre fille a de facto les même droit que son copain si elle justifie d'une occupation continue et conjointe avec lui (et bénef en cas de séparation elle ne sera pas solidaire si elle part)
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Merci pour votre réponse
Est ce qu'elle peut emménager dans l'appartement sans qu'ils ne fassent faire de modification de bail par l'agence ?
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > cathy
Modifié par Poisson92100 le 7/09/2016 à 14:19
bien sur- vous croyez que cela se passe comment quand les gens se marient ?

chacun est libre de recevoir temporairement ou définitivement quelqu'un chez lui


accessoirement faire l'avenant est surtout l'intérêt du bailleur qui aurait deux payeurs au lieu d'un en cas de pb !
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cathy > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
7 sept. 2016 à 14:23
par contre, lui bénéficiait de l'allocation logement (il est étudiant) ; ma fille vient de finir un contrat d'apprentissage et en attendant de retrouver un emploi va donc bénéficier du chômage. dans tous les cas elle percevra des ressources. qu'en est-il à ce propos ?
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > cathy
Modifié par Poisson92100 le 7/09/2016 à 14:29
pour la CAF les ressources prises en compte sont celle de l'année 2014... donc il continuera a toucher
quelle est la question pour votre fille ?
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cathy > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
7 sept. 2016 à 14:38
savoir si elle devait se déclarer auprès de la CAF mais effectivement l'année 2016 n'est pas concernée pour l'attribution de l'allocation logement
Merci à vous pour vos réponses
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