Résiliation de bail avant prise d'effet et dépot de garantie
babane74
-
7 sept. 2016 à 14:07
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 7 sept. 2016 à 14:40
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 7 sept. 2016 à 14:40
A voir également:
- Résiliation de bail avant prise d'effet et dépot de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Lcl depot cheque automate - Forum cheques
- Prise de sang mal faite conséquence ✓ - Forum Justice
- Contrat de bail pdf - Guide
2 réponses
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 511
7 sept. 2016 à 14:31
7 sept. 2016 à 14:31
Bonjour,
De toute façon leur argument ne tient pas : dépôt de garantie ou loyer, ils doivent le rendre !
Le dépôt de garantie en location d'habitation n'est ni un acompte, ni des arrhes ... et le bailleur ne les garde pas en cas de congé (mais seulement s'il y a des réparations à la sortie !).
Donc vous faites une lettre de mise en demeure (avec objet : "mise en demeure") de restituer les sommes dues, par lettre recommandée AR.
Cdlt
De toute façon leur argument ne tient pas : dépôt de garantie ou loyer, ils doivent le rendre !
Le dépôt de garantie en location d'habitation n'est ni un acompte, ni des arrhes ... et le bailleur ne les garde pas en cas de congé (mais seulement s'il y a des réparations à la sortie !).
Donc vous faites une lettre de mise en demeure (avec objet : "mise en demeure") de restituer les sommes dues, par lettre recommandée AR.
Cdlt
djivi38
Messages postés
51352
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2024
15 148
Modifié par djivi38 le 7/09/2016 à 14:41
Modifié par djivi38 le 7/09/2016 à 14:41
Bonjour,
un DG (dépôt de garantie) est fait pour que le propriétaire paye avec des éventuelles dégradations constatées sur EDL sortant et absentes sur EDL entrant. Or, dans votre cas, iln ' a pas eu d'EDLe ni d4EDLs , donc le logement est censé avoir été rendu dans le même état, donc restitution intégrale du DG.
D'un autre côté, date d'effet au 1° juillet et relocation le 18 juillet : vous devez payer le loyer du 1° juillet au 17 juillet, votre argumentation étant la bonne : "pas legal de percevoir 2 fois un loyer pour la meme période pour le même bien").
Calculs : 1600 - (1600 / 31 x 17) = 722,60 €
Cdt.
un DG (dépôt de garantie) est fait pour que le propriétaire paye avec des éventuelles dégradations constatées sur EDL sortant et absentes sur EDL entrant. Or, dans votre cas, iln ' a pas eu d'EDLe ni d4EDLs , donc le logement est censé avoir été rendu dans le même état, donc restitution intégrale du DG.
D'un autre côté, date d'effet au 1° juillet et relocation le 18 juillet : vous devez payer le loyer du 1° juillet au 17 juillet, votre argumentation étant la bonne : "pas legal de percevoir 2 fois un loyer pour la meme période pour le même bien").
Calculs : 1600 - (1600 / 31 x 17) = 722,60 €
Cdt.