Signaler

Construction de mon voisin d'une terrasse [Résolu]

Posez votre question D3K2 1Messages postés lundi 12 septembre 2016Date d'inscription 12 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 12 sept. 2016 à 19:07
Ma demande :
A sa construction, ma maison était isolée, (des anciennes photos font foi). Plus tard, une maison a été construite sous la mienne. et son toit supérieur, qui est plat, s'est accolé au mur de ma maison, (impossible de consulter les anciens cadastres. le maire m'a dit qu'ils tombaient en poussière.)
Le nouveau propriétaire vient de construire une terrasse, non sécurisée d'un côté, bien petite, 4 m de large, où il installera des jeux d'enfants. Il vient de me faire constater qu'une tuile de mon toit, révisé et réparé en décembre 2014, vient de tomber.
il me rend responsable de la sécurité de sa terrasse.
De plus, les enfants, (Madame est maman de jour), pourront facilement grimper sur mes trois fenêtres à 70 cm du sol de sa terrasse. Et la terrasse a une vue complètement droite dans mon intérieur.
Quels sont les règles et mes droits ?
Merci infiniment !
Christiane
Afficher la suite 
Utile
+0
moins plus
Bonsoir,

si vos fenêtres se situent à moins de 1m90 de sa limite,il devra installer un 'brise vue" à 1m90 en retrait de vos fenêtres et sur 1m90 de haut (si du moins les règles d'urbanisme l'autorise)

voir l'article ci après : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D4B38E28D9D706AEF7B4A59C88B05849.tpdila23v_1?idArticle=LEGIARTI000006430226&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20160912
Ajouter un commentaire

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une