Droit de vue si ouverture de fenêtre
pips23
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12 sept. 2016 à 14:49
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 12 sept. 2016 à 18:50
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bern29
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12 sept. 2016 à 18:50
12 sept. 2016 à 18:50
Bonsoir,
Non pour les deux cas. une servitude de vue par ouverture.
Cette servitude est monnayable et l'enregistrement via un acte est à la charge du demandeur.
Si je lui donne l'autorisation, l'autre locataire ne peut-il pas en profiter pour faire de même sans que je puisse lui interdire ? Cette autorisation ne s'étend-t-elle pas aux 3 autres espaces vitrés ?
Non pour les deux cas. une servitude de vue par ouverture.
Cette servitude est monnayable et l'enregistrement via un acte est à la charge du demandeur.