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Vente bien immobilier [Résolu]

Posez votre question Armand2805 4Messages postés mardi 13 septembre 2016Date d'inscription 14 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 15 sept. 2016 à 10:09
Bonjour,
Ma mère souhaite vendre sa maison, dont un acheteur potentiel a proposé une offre. Cependant notre frère (nous sommes 2 filles et un garçon) s'y oppose. La maison devenue trop grande depuis le décès de mon papa en 2008, se détériore petit à petit avec le temps. Ma maman ne peut plus y habiter.
Quels sont les recours que nous pouvons user aux fins de vente.
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bonjour
Je comprend que suite au décès de votre père vous êtes en indivision avec votre mère et votre frère.
Il n'y a aucun moyen de forcer votre mère titulaire notamment d'un droit d'usufruit à vendre par contre une action en justice de vous et votre mère pour sortir de l 'indivision est possible.
La procédure commence par saisir (vous et elle) un notaire pour qu'il fasse sommation à votre frère d'accepter de vendre (art 815-13 du code civil). en cas de refus le notaire dresse un PV de difficulté qui vous permet d'aller faire ordonner la vente par le TGI (comptez deux ans de procédure mais les frais seront probablement in fine mis à charge de votre frère)

La vrai question est de savoir d'abord pourquoi votre frère refuse ?
Armand2805 4Messages postés mardi 13 septembre 2016Date d'inscription 14 septembre 2016 Dernière intervention Armand2805 - 13 sept. 2016 à 16:54
Que signifie le terme : sortir de l'indivision ?
Qu'en sera t-il pour le partage lorsque la vente sera réalisée ???
Merci
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Poisson92100 7424Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 26 septembre 2016 Dernière intervention - 14 sept. 2016 à 10:06
= procéder à la vente aux enchères et a la remise à chacun de la somme qui lui reviens

MAIS la vrai question est de savoir d'abord pourquoi votre frère refuse ?
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Armand2805 4Messages postés mardi 13 septembre 2016Date d'inscription 14 septembre 2016 Dernière intervention - 14 sept. 2016 à 10:14
Si lui même le savait ???
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Poisson92100 7424Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 26 septembre 2016 Dernière intervention - 14 sept. 2016 à 10:17
il est fâché avec vous ? Il est tres attaché a sa maison de famille ? il est demeuré mental et non capable de se rendre compte que la procédure l'y contraindra et que cela lui coutera juste plus cher à lui ?
Un début de procédure peut alors le faire changer d'avis ?
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Armand2805- 14 sept. 2016 à 17:05
J'ai pris contact avec le notaire en charge de la vente celui-ci est surpris de vos conseils.
Je vous joint ci-dessous sa réponse :
Madame,
J’accuse bonne réception de votre mail et vous en remercie.
La réponse qui vous a été transmise par le site « avocats » en ligne n’a pas manqué de me surprendre.
En premier lieu, si vous être bien en indivision avec votre sœur et votre frère, le bien est détenu en démembrement de propriété avec votre mère, cet élément est important.
Pour pouvoir vous permettre de vendre l’accord de tous est obligatoire. Votre frère refuse de vendre. Néanmoins son refus doit mettre en péril l’intérêt commun (ce point sera donc discuté par votre frère).
Il vous faut donc lui envoyer une lettre recommandée avec les conditions de la vente ou saisir un huissier de justice (l’appel à un huissier étant préférable pour des raisons de preuve). Il ne m’appartient pas de faire cette notification, contrairement à ce que votre contact vous a dit. Au demeurant l’article visé dans le courriel transmis ne vise pas notre cas de figure.
Une fois le refus constaté par l’huissier, il vous faut vous rapprocher d’un avocat pour saisir le juge.
Par suite, la mise en péril de l’intérêt commun sera relèvera de l’appréciation du juge. Je doute que le juge accepte la vente de la maison, votre mère se retrouvant sans toit. Néanmoins je ne connais pas les solutions du juge.
Si le juge accepte la vente forcée, nous pourrons régulariser l’acte de vente. Dans le cas contraire vous ne pourrez pas vendre.
L’acquéreur est-il prêt à attendre tout ce temps ?

Enfin, les honoraires de l’huissier de justice ainsi que ceux de l’avocat devront être avancés par votre mère et vous-même et même supportés définitivement.
Cordialement.
Julien WARTEL – Notaire
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Bonjour
"la réponse qui vous a été transmise.......n'a pas manqué de me surprendre"......... et pour cause.........il y a de quoi;
L'analyse faite par votre notaire est complète et vise bien les points qu'il convenait d'examiner dans votre cas.
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aller donc voir le code civil 815 (dont 815-5-1) ou il n'est pas question de mise en péril mais de 2/3 des droits (hors usufruit)

50% dans la succession dont vous avez la moitié en nue et 50% hors succession, votre mère et vous avez plus des 2/3

MAIS la vrai question est de savoir d'abord pourquoi votre frère refuse ?
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