Décès du donataire
Gabaye
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Modifié par Strumpfette le 16/09/2016 à 12:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 sept. 2016 à 12:56
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A voir également:
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1 réponse
condorcet
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16 sept. 2016 à 12:56
16 sept. 2016 à 12:56
. Est-ce que la donation est annulée ou est-elle reportée sur ses enfants en tant que donation?
Ni annulée, ni reportée.
Le donateur perd la propriété.
Les biens donnés deviennent immédiatement celle du donataire.
Ses héritiers les recueillent tout naturellement dans sa succession, comme l'ensemble des biens la composant.
Lors du décès du donataire est-ce que la succession redeviens 'normale'ou est- elle toujours d'actualité?
Elle est "normale".
Rien de particulier.
Elle suit son cours.
Les héritiers héritent de l'ensemble des biens appartenant au défunt, que ces biens lui proviennent de donation, succession ou achat par lui--même.
Ni annulée, ni reportée.
Le donateur perd la propriété.
Les biens donnés deviennent immédiatement celle du donataire.
Ses héritiers les recueillent tout naturellement dans sa succession, comme l'ensemble des biens la composant.
Lors du décès du donataire est-ce que la succession redeviens 'normale'ou est- elle toujours d'actualité?
Elle est "normale".
Rien de particulier.
Elle suit son cours.
Les héritiers héritent de l'ensemble des biens appartenant au défunt, que ces biens lui proviennent de donation, succession ou achat par lui--même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...