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Question sur la retractation de renonciation.

Herve9359 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2016 - 16 sept. 2016 à 12:59
Herve9359 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2016 - 17 sept. 2016 à 12:08
Bonjour,
Mon père est décédé au mois de décembre 2015, dans un premier temps j'avais rempli un CERFA pour renoncer à la succession.
Je désire aujourd'hui faire une rétractation de cette renonciation auprès du TGI.
Ma question est de savoir sous quelle forme cette rétractation doit être rédigée et s'il existe in imprimé spécifique et enfin quelles sont les pièces à fournir au TGI pour que cette rétractation devienne effective.
Je précise qu'aucun autre héritier n'a accepté la succession.
Merci d'avance de votre réponse

Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 267
16 sept. 2016 à 14:41
s'il existe in imprimé spécifique
Réponse négative.
Il faut vous déplacer au Greffe du Tribunal pour déposer une déclaration d'acceptation de la succession.
Elle réduira à néant la renonciation déclarée en décembre dernier.
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Herve9359 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2016
17 sept. 2016 à 12:08
@ condorcet.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide je me rendrai au TGI dans les plus brefs délais

Cordialement
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