Taxe ordures ménagères [Résolu]

Nathalie Madec - 20 sept. 2016 à 08:56 - Dernière réponse : maylin27 21480 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 décembre 2017 Dernière intervention
- 20 sept. 2016 à 09:13
Bonjour,
mon fils quitte son appartement en location. le propriétaire lui demande la taxe d'ordures ménagères de l'année 2015 et le prorata de 2016. Le propriétaire n'a t il pas un délai pour demander la taxe de 2015 ? Nous sommes déjà septembre 2016.
Afficher la suite 

1 réponse

Répondre au sujet
maylin27 21480 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 décembre 2017 Dernière intervention - 20 sept. 2016 à 09:13
0
Utile
Bonjour,
il a trois ans pour régulariser les charges... Donc, dans les délais.

Cordialement
Commenter la réponse de maylin27
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une