Litige baiileur locataire [Résolu]

azerty123 - 20 sept. 2016 à 21:47 - Dernière réponse : Poisson92100 21321 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 décembre 2017 Dernière intervention
- 21 sept. 2016 à 12:37
Bonjour,

Dans le mois qui a suivi l'entré dans l'appartement, le locataire a engagé des travaux sans nous demander notre autorisation(plomberie/ électricité), ni nous soumettre des devis.
il nous demande de payer les factures établies à son nom.
ses factures sont non conforme, mauvais taux de tva, liste non détaillée, pas de désignation de produit(marque, type...)
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4 réponses

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djivi38 14359 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 17 décembre 2017 Dernière intervention - 20 sept. 2016 à 21:58
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Bonjour,

Un grand principe : qui commande des travaux les paye.
Vous ne devez absolument rien à votre locataire.
Et vous êtes en droit d'exiger, à son départ, qu'il remette (à ses frais) le logement dans l'état où il l'a trouvé à son entrée.
Vous êtes aussi en droit d'accepter ses travaux, SANS compensation financière d'aucune sorte (ni remboursement de matériaux ou du travail, ni diminution de loyer). C'est vous le propriétaire, vous avez le choix d'accepter ou de refuser les changements faits par le locataire.

CDT.
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merci pour la réponse rapide.
sur quelle loi s'appuie cette réponse?
djivi38 14359 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 17 décembre 2017 Dernière intervention - 20 sept. 2016 à 22:38
Re bonjour,

Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 énumère, de manière non exhaustive, les réparations locatives à la charge du locataire, même en l'absence de toute dégradation.
Le propriétaire doit prendre à sa charge, pendant le bail, les travaux rendus nécessaires par vétusté, malfaçon, vice de construction ou force majeure. Il supporte toutes les réparations autres que locatives (remplacement d'un chauffe-eau usagé par exemple) : il s'agit en général des investissements les plus importants. En pratique, la notion de vétusté s'appréciera en fonction du délai écoulé entre le commencement du contrat de location et le moment où les travaux deviennent nécessaires ainsi qu'en tenant compte de la durée de vie objective des équipements ou parties du logement.

Réparations locatives : voir ce lien :
http://droit-finances.commentcamarche.net/...

Voir également : http://www.locservice.fr/guide/travaux/quels-travaux.html
Extrait :
« L'autorisation des travaux doit être écrite au locataire.
A défaut de cet accord écrit, lors du départ du locataire, le propriétaire peut exiger de ce dernier qu'il remette les lieux en l'état et à ses frais. Le propriétaire peut aussi choisir de conserver à son bénéfice les transformations effectuées qui peuvent constituer une plus-value locative, sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais qu'il a engagés. »

CDT.
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Poisson92100 21321 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 décembre 2017 Dernière intervention - 21 sept. 2016 à 12:37
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il y a probable fausses factures en plus car aucune facture sérieuse ne se plante sur la TVA
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