Signaler

Partager les meubles

Posez votre question Rosalie - Dernière réponse le 22 sept. 2016 à 13:19
Bonjour,
Je suis divorcée avec mon mari on doit partager les meubles j aurais voulu savoir comment faire si je devais lui racheter les meubles pour faire le calcul de la vestuste merci
Afficher la suite 
Utile
+0
moins plus
vous devez vous mette d'accord...
Le code civil dit que possession vaut titre donc sauf inventaire d'huissier préalable celui qui les prend les gardes
Ajouter un commentaire

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une