Est ce que j'ai le droit a la naturalisation

LILOU1011 - 22 sept. 2016 à 13:26
 Ben - 22 sept. 2016 à 15:41
Bonjour,
j'ai 36 ans je vie en France depuis 12 ans j’étais mariée a un français j'ai eu une fille qui a 13 ans aujourd’hui, j'ai divorcé en 2005, j'ai eu un autre enfants qui est considéré comme étranger, il est né en france de parents etranger, mes 2enfants sont nés en France, ma fille âgée de 13 ans est née en France de parent français ( pére), mon fils d'un parent étranger suite a une autre union libre, j'ai demander 3 fois la nationalité, elle a était refusé 3 fois des prétextes, au départ j'avais pas 5 ans de territoire, ensuite je ne travailler pas et la 3eme pareil, je voudrais reformuler ma demande autant que parent ( mère) d'un enfants français a quel pourcentage j'ai des chances de l'avoir car entre la demande et l'avis défavorable il y'a toujours 3 ans d'attentes ( sans compter les frais liée a cette demande) ,svp dite moi si j'ai des chances pour la 4eme fois, depuis 2001 je vie en France en continu, j'ai mon appartement, et j'ai travailler souvent en temps partiel ou remplacement je prend ce qu'on me donne vu le taux de chomage, j'ai une carte séjour vie privée et familiale. merci d'avance

1 réponse

Bonjour


Navré, ce ne sont pas des prétextes mais ce sont là des conditions de naturalisation par décret, que vous ne remplissiez pas.
5 ans de présence
être autonome financièrement.

En ce qui concerne une possible naturalisation en tant qu'ascendant de français, vous ne remplissez pas les conditions non plus.

Article 21-13-1 du Code Civil
Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de <gras>soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans</gras> et sont les ascendants directs d'un ressortissant français.

etc...de la déclaration mentionnée au même premier alinéa.
Le Gouvernement peut s'opposer, dans les conditions définies à l'article 21-4, à l'acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article.

Cdt
0