Expulsion mais bonne volonté !
david78300
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 22 sept. 2016 à 23:13
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 22 sept. 2016 à 23:13
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2 réponses
Poisson92100
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22 sept. 2016 à 15:43
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Bonjour
Il y t-il eu un jugement résiliant et autorisation l'expulsion ?
Il y t-il eu un jugement résiliant et autorisation l'expulsion ?
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 22/09/2016 à 16:06
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david78300
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22 sept. 2016 à 16:25
22 sept. 2016 à 16:25
Quel est l'intérêt dans mon cas de article que vous m'avez envoyé !??
22 sept. 2016 à 15:44
22 sept. 2016 à 15:46
22 sept. 2016 à 15:57
22 sept. 2016 à 23:13
en effet si il existe un jugement prononçant la résiliation et l'expulsion
peu importe que vous soyez de bonne foi, et que vous payiez votre dette
le bail est résilié, le propriétaire est en droit de récupérer son logement
vous n'êtes plus locataire depuis la décision de justice.
prenez contact avec la prefecture et la CCAPEX pour être sur que la procédure a bien été respectée