ACTE DE NOTORIETE APRES DECES

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panique74 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2016 - 22 sept. 2016 à 19:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 sept. 2016 à 19:13

Bonjour,
L'ouverture d'une succession est elle obligatoire pour obtenir le document "ACTE DE NOTORIETE" ?
Merci pour votre réponse
Bien cordialement

A voir également:

Avis de mention acte de notoriété
Acte de notoriété prix - Guide
Acte conservatoire - Guide
Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
Acte d'administration - Guide
Acte de vente pdf - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
22 sept. 2016 à 19:13

view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7274872-acte-de-notoriete-suite-a-deces

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