Vente d'une maison en location
Ninouche78
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djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 23 sept. 2016 à 12:19
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 23 sept. 2016 à 12:19
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djivi38
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23 sept. 2016 à 10:43
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Bonjour,
tant que vous n'avez pas reçu de "congé pour vente" en bonne et due forme en RAR au moins dans les 6 mois précédant la fin de votre bail, vous ne bougez pas et restez locataire jusqu'au 25 juin 2018.
Mais votre propriétaire peut tout à fait vendre son bien "occupé" (par vous) = votre bail continue de courir normalement, avec un seul changement : le nom du nouveau propriétaire. Et à mon avis, c'est ce qui va se passer : il vous a juste informé par téléphone par courtoisie qu'il y allait avoir du changement.
El le nouveau propriétaire ne pourra pas revendre de suite : selon la date de son achat par rapport à la date de la fin de votre bail, il devra attendre au moins 2 ans.
CDT.
tant que vous n'avez pas reçu de "congé pour vente" en bonne et due forme en RAR au moins dans les 6 mois précédant la fin de votre bail, vous ne bougez pas et restez locataire jusqu'au 25 juin 2018.
Mais votre propriétaire peut tout à fait vendre son bien "occupé" (par vous) = votre bail continue de courir normalement, avec un seul changement : le nom du nouveau propriétaire. Et à mon avis, c'est ce qui va se passer : il vous a juste informé par téléphone par courtoisie qu'il y allait avoir du changement.
El le nouveau propriétaire ne pourra pas revendre de suite : selon la date de son achat par rapport à la date de la fin de votre bail, il devra attendre au moins 2 ans.
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Ninouche78
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3 avril 2019
23 sept. 2016 à 10:50
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Merci beaucoup djivi38.
Si j'ai bien compris j'ai donc au moins 2 ans pour trouver un autre logement?
Si j'ai bien compris j'ai donc au moins 2 ans pour trouver un autre logement?
djivi38
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23 sept. 2016 à 11:02
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si vous recevez par RAR un "congé pour vente" (en bonne et due forme : voir exemple dans lien ci-dessous), vous pouvez rester jusqu'au dernier jour de votre préavis, 25/6/2018. Et encore, vous avez un droit de préemption.
Si c'est juste un changement de propriétaire, vous pouvez même rester au moins 2 ans de plus.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
CDT.
Si c'est juste un changement de propriétaire, vous pouvez même rester au moins 2 ans de plus.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
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djivi38
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23 sept. 2016 à 12:12
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pardon ! Petite erreur : "vous pouvez rester jusqu'au dernier jour de votre préavis, 25/6/2018" il fallait comprendre " vous pouvez rester jusqu'au dernier jour de votre BAIL, 25/6/2018".
1001 excuses :-)
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Ninouche78
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3 avril 2019
23 sept. 2016 à 11:22
23 sept. 2016 à 11:22
Cela me rassure je pensais que si mon propriétaire m'envoyait une lettre demain que j'avais 6 mois de preavis à partir de la réception de celle-ci.
Encore merci pour vos réponses claires!!
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djivi38
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23 sept. 2016 à 12:19
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non, non, votre propriétaire peut parfaitement vous envoyer son préavis de congé pour vente en avance (même très en avance !), mais son préavis ne démarrera qu'au 1° jour des 6 derniers mois de votre bail.
En revanche, si vous décidiez de quitter ce logement avant les 6 derniers mois de votre bail, il faudrait que vous donniez votre préavis de 3 mois (ou 1 si en zone tendue).
Et si vous décidiez de partir pendant les 6 derniers mois de votre bail, le préavis de votre propriétaire suffit (pas besoin que vous lui donniez votre préavis) : vous pouvez pratiquement partir du jour au lendemain, sous réserve bien entendu de faire l'EDL sortant et de rendre les clés.
CDT.
En revanche, si vous décidiez de quitter ce logement avant les 6 derniers mois de votre bail, il faudrait que vous donniez votre préavis de 3 mois (ou 1 si en zone tendue).
Et si vous décidiez de partir pendant les 6 derniers mois de votre bail, le préavis de votre propriétaire suffit (pas besoin que vous lui donniez votre préavis) : vous pouvez pratiquement partir du jour au lendemain, sous réserve bien entendu de faire l'EDL sortant et de rendre les clés.
CDT.
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