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Vente d'une maison en location

Posez votre question Ninouche78 3Messages postés vendredi 23 septembre 2016Date d'inscription 23 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 23 sept. 2016 à 12:19
Bonjour à tous
J'ai emménagé le 25 juin 2015 dans une maison en location mon bail est de 3 ans.
Mon propriétaire m'a informé uniquement par telephone pour le moment qu'il voulait vendre la maison et qu'il allait faire intervenir une agence immobilière.
Quels sont mes droits?0
Merci à l'avance.
Cordialement.
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Bonjour,

tant que vous n'avez pas reçu de "congé pour vente" en bonne et due forme en RAR au moins dans les 6 mois précédant la fin de votre bail, vous ne bougez pas et restez locataire jusqu'au 25 juin 2018.
Mais votre propriétaire peut tout à fait vendre son bien "occupé" (par vous) = votre bail continue de courir normalement, avec un seul changement : le nom du nouveau propriétaire. Et à mon avis, c'est ce qui va se passer : il vous a juste informé par téléphone par courtoisie qu'il y allait avoir du changement.
El le nouveau propriétaire ne pourra pas revendre de suite : selon la date de son achat par rapport à la date de la fin de votre bail, il devra attendre au moins 2 ans.

CDT.
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Merci beaucoup djivi38.
Si j'ai bien compris j'ai donc au moins 2 ans pour trouver un autre logement?
djivi38 4911Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 septembre 2016 Dernière intervention - 23 sept. 2016 à 11:02
si vous recevez par RAR un "congé pour vente" (en bonne et due forme : voir exemple dans lien ci-dessous), vous pouvez rester jusqu'au dernier jour de votre préavis, 25/6/2018. Et encore, vous avez un droit de préemption.
Si c'est juste un changement de propriétaire, vous pouvez même rester au moins 2 ans de plus.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3165-conge-pour-vendre-modele-de-lettre-type-au-locataire

CDT.
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djivi38 4911Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 septembre 2016 Dernière intervention - 23 sept. 2016 à 12:12
pardon ! Petite erreur : "vous pouvez rester jusqu'au dernier jour de votre préavis, 25/6/2018" il fallait comprendre " vous pouvez rester jusqu'au dernier jour de votre BAIL, 25/6/2018".
1001 excuses :-)
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Cela me rassure je pensais que si mon propriétaire m'envoyait une lettre demain que j'avais 6 mois de preavis à partir de la réception de celle-ci.
Encore merci pour vos réponses claires!!
djivi38 4911Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 septembre 2016 Dernière intervention - 23 sept. 2016 à 12:19
non, non, votre propriétaire peut parfaitement vous envoyer son préavis de congé pour vente en avance (même très en avance !), mais son préavis ne démarrera qu'au 1° jour des 6 derniers mois de votre bail.
En revanche, si vous décidiez de quitter ce logement avant les 6 derniers mois de votre bail, il faudrait que vous donniez votre préavis de 3 mois (ou 1 si en zone tendue).
Et si vous décidiez de partir pendant les 6 derniers mois de votre bail, le préavis de votre propriétaire suffit (pas besoin que vous lui donniez votre préavis) : vous pouvez pratiquement partir du jour au lendemain, sous réserve bien entendu de faire l'EDL sortant et de rendre les clés.
CDT.
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