Sujet Précédent Sujet Suivant

Préemption d'un terrain

remiluis Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 25 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2016 - 25 sept. 2016 à 20:35
remiluis Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 25 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2016 - 25 sept. 2016 à 21:12
bonjour
la mairie m'a validée mon permis de construire mais cette même mairie a fait préemption sur le terrain où j'ai fait une promesse de vente à la propriétaire via une agence immobilière quel sont les recours pour moi et la propriétaire qui veux me vendre son terrain à tout prix .
j'ai afficher mon pc à l'entrée du terrain pendant 2 mois comme la loi mis oblige et pour l'instant je n'ai aucun recours

1 réponse

Réponse 1 / 1
Misha-d'ok
25 sept. 2016 à 20:56
Bonjour,

Voici un peu de lecture:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
0
remiluis Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 25 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2016
25 sept. 2016 à 21:12
merci de votre aide je crois je suis pour chercher un autre terrain et tout recommencer pc demande de credit etc
0

Discussions similaires

terrain non constructible et batisse en ruine
asophie -
nirvana -

13 réponses
entretien d un terrain qui n est pas a moi
Rick -
kasom -

2 réponses
terrain non constructible,chalet possible????
lyly -
LIson -

20 réponses
Peut-on céder gratuitement un terrain ?
Floriane1968 -
Floriane1968 -

2 réponses
Mobil home sur terrain privé, nouvelle loi?
Quidam -
tata -

24 réponses