Remboursement de séquestre

btsam Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 25 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2016 - 25 sept. 2016 à 20:53
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 6 oct. 2016 à 16:29
Une somme de 4600 euros en guise de séquestre a été versée au notaire après la signature d'un compromis.
l'étude d'assainissement du terrain a été reportée et bloquée pour désaccord administratif entre la communauté de communes et l'organisme et donc dépassement la date de réponse définitive signalée sur le compromis pour l'acquisition du terrain.
Situation signalée au notaire par mail, aucune réponse téléphonique du vendeur pour demande de prolongation.
L'affaire est-elle bien caduque?
Ai-je le droit de demandé un remboursement?
Le vendeur, 2 mois après a-t-il le droit de garder les 4600 euros?

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié par Poisson92100 le 6/10/2016 à 16:30
Le compromis est sous conditions suspensive d'assainissement ou autre (à vérifier)
Vous informez le notaire en RAR que la condition étant non réalisé vous demandez le remboursement de votre dépôt...il se tournera pour accord vers le vendeur- si le vendeur s'oppose il faudra aller en justice
(il n'y a pas intérêt à refuser car à mon avis il perdra et son terrain est en attnedant bloqué avec vous)
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