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Articles 1152 et 1226 du Code civil

GEGE47200 - 27 sept. 2016 à 14:46
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 1 oct. 2016 à 15:56
Bonjour,
Je suis vendeur d'un terrain, un compromis de vente a été signé et à la date butoir du 30 juin 2016, les acheteurs nous ont signalé qu'ils n'achetaient plus. Ils n'ont pas fourni au Notaire, ni à moi de lettres de refus de prêt bancaire comme stipulé. Comment faire pour les contraindre à verser l'indemnité de 10% dont ils me sont redevables en vertu des articles ci-dessus.
Quelle est la procédure à mettre en oeuvre et les pièces justificatives à fournir.
Merci d'avance de vos réponses.
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Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
1 oct. 2016 à 15:56
l'indemnité n'a telle pas été versée au notaire lors du compromis ?
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