Donation venant des Etats Unis [Résolu]

Anglia - 27 sept. 2016 à 19:46 - Dernière réponse : AngliaSilky 2 Messages postés mardi 27 septembre 2016Date d'inscription 29 septembre 2016 Dernière intervention
- 29 sept. 2016 à 21:10
Bonjour,
Mes parents veulent me faire un don manuel. Ils vivent au USA en Floride depuis plus de 35 ans.
Ils ont la double nationalité. Tous leur biens sont aux USA. Ils ont un compte bancaire en France.
Quelque est la procédure, quelle fiscalité?
Merci
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4 réponses

Répondre au sujet
condorcet 24328 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 janvier 2018 Dernière intervention - 27 sept. 2016 à 23:11
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Utile
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quelle fiscalité?
Celle en vigueur en France, le donataire étant domicilié en France est le redevable des droits de donation.

Quelle est la procédure.
Une déclaration de "don manuel" est à déposer auprès des services de l'administration fiscale dont dépend le destinataire du don manuel.
AngliaSilky 2 Messages postés mardi 27 septembre 2016Date d'inscription 29 septembre 2016 Dernière intervention - 29 sept. 2016 à 11:21
Merci pour votre réponse.
A partir de quelle somme doit on faire cette déclaration?
Merci
condorcet 24328 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 janvier 2018 Dernière intervention > AngliaSilky 2 Messages postés mardi 27 septembre 2016Date d'inscription 29 septembre 2016 Dernière intervention - 29 sept. 2016 à 11:30
A partir de quelle somme doit on faire cette déclaration?
Tous les "dons manuels" doivent être déclarés du seul fait qu'ils sont rapportables à la prochaine donation ou à la succession du donateur
L'ensemble bénéficie d'un abattement actuellement fixé à 100000 €.
Sauf les donations consenties depuis + de 15 ans.

Le bénéficiaire de la donation a grand intérêt de la déclarer, sinon elle serait rapportable même après le délai de 15 ans, délai qui est décompté après sa "révélation" à partir de laquelle l'administration en a eu connaissance par la déclaration spontanément déposée.
AngliaSilky 2 Messages postés mardi 27 septembre 2016Date d'inscription 29 septembre 2016 Dernière intervention - 29 sept. 2016 à 21:10
Merci bien pour toutes ces précisions.
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