Rupture de promesse de vente

GeromeAmelie Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2016 - 28 sept. 2016 à 16:54
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 29 sept. 2016 à 12:55
Bonjour, Nous avons signé une promesse de vente au mois de juin pour une maison avec terrain et dépendance, nous étions dans l'attente de notre crédit et du bornage du terrain de la maison. A notre grande tristesse, le bornage ne correspondait pas au compromis (Arrangement entre la voisine et le géomètre pour faire signer un papier de cessation d'une partie du terrain pour 1€ symbolique à notre vendeuse... un petit abus de faiblesse sur une dame âgée car la voisine que nous ne connaissons pas n'a pas réussit à acheter la maison avant nous...) Donc nous avons su de la part du notaire et de l'agent immobilier par téléphone que le compromis était caduc. J'ai donc envoyé une lettre avec AR au notaire et à l'agence comme quoi nous ne voulions plus du bien, des suite du bornage, que si nous en avions eu connaissance nous n'aurions jamais pris le bien (article 1626 et 1638 du code civil) et que donc nous sommes en droit de récupérer le chèque de 2500€ à l'agence et les 400€ d'avance au notaire ... Depuis silence complet, j'essaye de correspondre que ce soit par e-mail ou par téléphone.... avez vous une idée de la continuité de l'affaire? Merci d'avance
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
29 sept. 2016 à 12:55
suite à réception de votre RAr le notaire a du se tourner vers le vendeur pour obtenir son accord pour vous rendre votre argent...
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