Prescription de l'action publique en matière pénale de l'urba

Juristudiante - 28 sept. 2016 à 17:12
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 3 oct. 2016 à 10:56
Bonjour,

J'ai un petit soucis qui concerne la prescription de l'action publique en droit pénal de l'urbanisme...
Voici ma question:

Lorsque des travaux sont envisagés sur une construction irrégulière, cela ne fait-il pas repartir la prescription?

Je m'explique,
Une extension construite irrégulièrement (sans permis par exemple) et dont la prescription pénale est acquise. Le propriétaire décide d'agrandir encore l'extension (+ de 20m²) de sorte à ce que celle-ci subisse une modification "substantielle"

Il s'agira donc d'une "construction nouvelle" et l'action publique entre de nouveau en ligne de compte?

Y aurait-il un texte, ou une jurisprudence pour appuyer ceci?

Cordialement

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 192
3 oct. 2016 à 10:56
Bonjour

Il s'agira donc d'une "construction nouvelle" et l'action publique entre de nouveau en ligne de compte?

Oui.
En sachant que la prescription civile est de 10 ans. Encore faut-il que la ville se lance dans une action auprès du TGI...
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