Sujet Précédent Sujet Suivant

Vente d 'un bien sous tutelle

stephane33074 - 3 oct. 2016 à 11:17
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 3 oct. 2016 à 12:17
Bonjour,

Mon père a été désigné tuteur de ma mère qui est en maison de retraite en unité d 'Alzheimer.
Ils ont acheté une maison de vacances que mon père souhaite vendre .
Je voudrais savoir si l 'accord des enfants est obligatoire avant de procéder à la vente .

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
3 oct. 2016 à 12:17
si l 'accord des enfants est obligatoire avant de procéder à la vente .

Non, le bien ne leur appartient pas, ils n'ont donc rien à voir dans cette cession.
0

Discussions similaires

durée moyenne vente d'une maison sous tutelle
liline02 -
Paris -

9 réponses
ma soeur veut mettre ma mere sous tutelle
bida -
DCI -

5 réponses
délai de mise sous tutelle
momo -
Paris -

1 réponse
Succession d'une personne sous tutelle
al1bond -
tenace75 -

7 réponses
demande accéléré de mise sous tutelle
damedavignon -
Orange -

6 réponses