Donation d un terrain par préciput et hors part
Fofie13700
-
3 oct. 2016 à 13:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 oct. 2016 à 13:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 oct. 2016 à 13:49
A voir également:
- Donation d un terrain par préciput et hors part
- Donation terrain agricole - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Préciput inconvénient - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 266
3 oct. 2016 à 13:49
3 oct. 2016 à 13:49
Faut il l aval dès grands parents
Réponse négative, si cette donation vous a été consentie en pleine propriété.
Néanmoins ayant recours à un crédit, l'établissement prêteur va devoir prendre des garanties hypothécaires.
Or, généralement, une donation est assortie d'une interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné, auquel cas les donateurs devront lever cette interdiction.
Relisez l'acte.
Réponse négative, si cette donation vous a été consentie en pleine propriété.
Néanmoins ayant recours à un crédit, l'établissement prêteur va devoir prendre des garanties hypothécaires.
Or, généralement, une donation est assortie d'une interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné, auquel cas les donateurs devront lever cette interdiction.
Relisez l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...