Non remboursement de caution [Résolu]

quentin - 5 oct. 2016 à 11:22 - Dernière réponse : Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention
- 5 oct. 2016 à 12:11
Bonjour,
mon propriétaire habite loin de l'appartement qui était en location et il à garder la caution pour rembourser les kilomètres parcourus!!
je suis septique quant a la légalité de ce non remboursement!
Pouvez vous m'aider ??
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4 réponses

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feloxe 23727 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 décembre 2017 Dernière intervention - 5 oct. 2016 à 11:59
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Utile
Votre propriétaire n'a pas le droit de garder le dépot de garantie que vous appelez a tort caution pour ce motif.
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Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 5 oct. 2016 à 12:00
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Utile
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Bonjour,

Il n'a aucun droit de vous faire payer ses frais de déplacement, d'autant que, s'ils sont afférents à des travaux, il peut les déduire de ses revenus fonciers.

Vous lui réclamez la somme par lettre recommandée AR avec mise en demeure de vous la restituer sous 8 jours.

Cdlt
merci beaucoup a toi valenchantée! :)
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 5 oct. 2016 à 12:11
de rien ... ;)
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