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Non remboursement de caution [Résolu]

Posez votre question quentin - Dernière réponse le 5 oct. 2016 à 12:11 par Valenchantée
Bonjour,
mon propriétaire habite loin de l'appartement qui était en location et il à garder la caution pour rembourser les kilomètres parcourus!!
je suis septique quant a la légalité de ce non remboursement!
Pouvez vous m'aider ??
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Votre propriétaire n'a pas le droit de garder le dépot de garantie que vous appelez a tort caution pour ce motif.
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Bonjour,

Il n'a aucun droit de vous faire payer ses frais de déplacement, d'autant que, s'ils sont afférents à des travaux, il peut les déduire de ses revenus fonciers.

Vous lui réclamez la somme par lettre recommandée AR avec mise en demeure de vous la restituer sous 8 jours.

Cdlt
quentin- 5 oct. 2016 à 12:06
merci beaucoup a toi valenchantée! :)
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Valenchantée 14590Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 24 mai 2017 Dernière intervention - 5 oct. 2016 à 12:11
de rien ... ;)
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