Garantie électroménager
Pépites
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5 oct. 2016 à 19:38
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 5 oct. 2016 à 21:07
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Afrikarnak
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5 oct. 2016 à 21:07
5 oct. 2016 à 21:07
Bonjour
Si l'Organisme vendeur n'existe plus il n'y a plus personne à qui opposer les dispositions de la Garantie Légale de Conformité (Remplacement ou réparation gratos).
1- Garantie Légale (de Conformité): Code Conso L217-4 à L 217-14. C'est le vendeur et lui seul qui est responsable.
2- Garantie 'commerciale': proposée/offerte par le Constructeur OU le vendeur. Cette garantie ne peut exclure la Garantie Légale.
Dans ton cas le 1- est exclu. Il reste le 2- si du moins tu as une Garantie Constructeur (Notée sur la facture).
Si ni 1- ni 2- la réparation est pour ta pomme.
A+
Si l'Organisme vendeur n'existe plus il n'y a plus personne à qui opposer les dispositions de la Garantie Légale de Conformité (Remplacement ou réparation gratos).
1- Garantie Légale (de Conformité): Code Conso L217-4 à L 217-14. C'est le vendeur et lui seul qui est responsable.
2- Garantie 'commerciale': proposée/offerte par le Constructeur OU le vendeur. Cette garantie ne peut exclure la Garantie Légale.
Dans ton cas le 1- est exclu. Il reste le 2- si du moins tu as une Garantie Constructeur (Notée sur la facture).
Si ni 1- ni 2- la réparation est pour ta pomme.
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