Éviter les indemnités d occupation

Tatayet - 6 oct. 2016 à 22:18
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 oct. 2016 à 10:41
Bonjour, je ne suis pas marié mais en instance de séparation. Nous sommes actuellement dans notre maison en vente empruntée 50/50. Ma conjointe souhaite prendre un appartement et que je reste dans le logement, et j assumerai l emprunt seul après desolidarisation et occuperai le logement en attendant la vente. Elle prétend ne pas vouloir me réclamer d indemnités d occupation et être prette à le mettre par écrit devant notaire de manière "libre" cad sans mettre en œuvre une procédure d invisibilité trop onéreuse (pas les moyens). La question est de savoir si ce papier que l on signerait conjointement devant le notaire ou huissier prévaut devant un tribunal si dans l avenir elle me réclamait une indemnité d occupation du logement ? Je suis en train de
Voir pour consulter un notaire mais il y a du délai et le temps presse. Bien cordialement si quelqu un à la réponse .

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
7 oct. 2016 à 10:41
Bonjour
Vous cherchez les pbs en ne vendant pas de suite ...mais bon

Le code civil dit que toute occupation est avec indemnité sauf jugement disant explicitement le contraire.

S'il n'y a pas d'indemnité d'occupation il y a un avantage en nature qui doit être déclaré sur vos revenus fiscaux (et déduit par elle)

Vous n'êtes ni marié ni pacsé ?
sic 'est le cas vous pouvez des a présent racheter sa part devant notaire et régler votre pb ainsi- cout 2% environ de frais d'acte sur la valeur du bien et 5% sur la valeur de sa part. Le paiement de votre achat peut inclure une partie sous forme de reprise de sa part de crédit.
Est ce clair ?
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