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Indivision usufruit

FATOULOU Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2016 - 7 oct. 2016 à 11:21
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 11 oct. 2016 à 11:39
Bonjour étant en indivision ma mère sous tutelle et usufruitière du bien. J'ai un appartement non loué depuis 2012 suite à une mauvaise gestion du tuteur . Ajourd'hui pour ne pas payer les travaux de remise en conformité et qu'il soit louable on me demande de le vendre. Il y a eu refus d'un locataire(vu sa religion) ont ils le droit? On me donne le droit de vendre mais je dois restituer la valeur de 5 loyers ont ils le droit? Si je vend c'est à perte en 2008 ils avaient refusé la vente puis je demander des indemnités avec tous mes remerciements très cordialement

4 réponses

Réponse 1 / 4
Gasc
11 oct. 2016 à 11:11
Bonjour
Non, cette restitution n'est pas claire, ce qui signifie que dans cette affaire il y a "anguille sous roche" et que l'auteur de la question tait certains éléments.
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fatoulou
11 oct. 2016 à 11:36
JE suis propriétaire du bien depuis 34ans par donation et ma mère en a l'usufruit le bien un F2 très mal géré n'est pas loué depuis 4 ans et aucun travaux de renovation et remise aux normes n'ont été fait. De ce faite ne voulant pas faire les travaux à charge de l'usufruitier on me demande de vendre mais pour moi c'est à perte . Donc on me demande 5 mois de loyer à mon tour puis je demander des dommages pour dégradation du bien merci de votre réponse
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567 > fatoulou
11 oct. 2016 à 11:39
impossible/contradictoire etc
On ne peut vous demander des loyers pour cela donc il manque des infos
Vous n'auriez pas par hasard habité le bien ?
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Réponse 2 / 4
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
7 oct. 2016 à 15:47
Bonjour
Je comprend que votre père est décédé et votre mère sous tutuelle le tuteur étant extérieur à la famille
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Réponse 3 / 4
FATOULOU Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2016
7 oct. 2016 à 16:54
Mon père oui est décédé le tuteur une de mes soeur le co-tuteur un de mes frère merci de vos réponses
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fatoulou
10 oct. 2016 à 11:46
Je n'ai pas de réponse a ma question que mon soit décédé et que le tuteur est un membre de la famille je ne vois pas le problème merci de répondre a ma demande
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Réponse 4 / 4
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
11 oct. 2016 à 09:37
Bonjour
si vous estimez que les intérêt s de votre mère sont mal géré par les tuteurs il faut saisir le juge.
S'agissant du bien en indivision avec vous fait des propositions de mise ne location ? de travaux ?

Vous n'avez pas votre mot a dire pour la vente de la part de votre mère mère qui est du ressort des tuteurs et du juge mais pas de vous...mais rien ne vous empêche de proposer de racheter cette part ou de négocier un paiement des travaux

Quand à restituer "5 loyers" ce n 'est pas clair
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