Elargissement de droit de passage suite à permis de construire.

sansouci06 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 21 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2016 - 10 oct. 2016 à 11:44
BmV Messages postés 90569 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 - 10 oct. 2016 à 12:33
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété. La parcelle de cette copropriété a 2 droits de passage qui ont été constitués il y a des années, l'un pour des voisins situés en contrebas et l'autre pour une maison. Aujourd'hui un permis de construire a été déposé pour construire un immeuble à caractère social en lieu et place de la maison. Ce permis fait apparaitre la condamnation du premier droit de passage et l'élargissement du deuxième sans nous en avoir parlé. Est-ce normal ? Le promoteur en charge de la construction a t'il le droit de demander un élargissement des voies sachant que ce terrain n'est pas enclavé au départ?

Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.

1 réponse

BmV Messages postés 90569 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 18 067
10 oct. 2016 à 12:33
"(...)le droit de demander un élargissement des voies sachant que ce terrain n'est pas enclavé au départ? (...) : oui ...



.... mais on n'est pas obligé de le lui concéder !
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