Une entreprise loue un terrain avec droit de passage sur chemin
chris
-
14 oct. 2016 à 11:10
BmV Messages postés 90523 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 14 oct. 2016 à 11:31
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BmV
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14 oct. 2016 à 11:31
14 oct. 2016 à 11:31
"Ce nouveau propriétaire a donc un droit de passage car il n'y a pas d'autre accès à la route." : ce qui est normal dans la pratique.
Sauf que ...
.... la servitude ne s'applique pas d'un propriétaire vers un autre mais d'un terrain par rapport à un autre.
La servitude doit donc bien être mentionnée intégralement sur tous les actes de vente de tous les terrains concernés et le droit de passage ne doit pas être limité aux seuls propriétaires mais étendu à "toutes les personnes de son fait".
Sauf que ...
.... la servitude ne s'applique pas d'un propriétaire vers un autre mais d'un terrain par rapport à un autre.
La servitude doit donc bien être mentionnée intégralement sur tous les actes de vente de tous les terrains concernés et le droit de passage ne doit pas être limité aux seuls propriétaires mais étendu à "toutes les personnes de son fait".